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Le délai de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai est porté à 12 mois dans les autres cas (décès à l'étranger notamment).

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent sur les droits dus (0,20 % par mois). Une majoration peut s'y ajouter si la déclaration n'est toujours pas déposée après une mise en demeure de l'administration. Si aucun droit n'est dû, le retard n'entraîne en principe pas de pénalité financière.

Qui est dispensé ?

Le conjoint, le partenaire de PACS et les enfants n'ont pas à déposer de déclaration lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Comment tenir le délai

dans le premier mois : prévenir les banques, caisses et assureurs, et réunir les relevés au jour du décès ;
entre le deuxième et le quatrième mois : faire évaluer les biens, recenser les dettes ;
avant le sixième mois : déposer la déclaration et payer les droits, ou demander un paiement fractionné.

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Questions fréquentes

Le délai de 6 mois court-il à partir des obsèques ?

Non, à partir du jour du décès.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, un paiement fractionné ou différé peut être demandé, sous conditions et avec des garanties.

Que risque-t-on en déposant en retard ?

Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus, et une majoration après mise en demeure.